Analyse législative
Article L. 411-2-3
Article L. 411-2-3 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article L. 411-2-3 est créé dans le code de l’environnement. Il vise les territoires colonisés par le loup et les élevages de bovins ou d’équins. Dans ce périmètre, le texte prévoit que les tirs sont autorisés sans autre condition, en lien avec la protection de ces élevages et avec le constat, inscrit dans l’article, de l’absence de moyens de prévention disponibles répondant au critère retenu par le texte.
Les personnes concernées doivent donc identifier deux points : le territoire est-il qualifié de colonisé par le loup, et l’élevage relève-t-il des bovins ou des équins ? Si l’une de ces conditions de champ n’est pas remplie, l’article L. 411-2-3 ne s’applique pas.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
46
Organisations déclarantes
65
Fiches liées
0
Liens directs
65
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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