Analyse législative
Réglementation des achats alimentaires, des déclarations des opérateurs et des contrôles sanitaires des produits agricoles et alimentaires
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le titre II modifie les règles sur les achats alimentaires, les déclarations annuelles et les contrôles sanitaires. Il utilise des catégories communes de produits et prévoit des effets distincts selon les acteurs.
Catégories communes pour achats et déclarations
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
50 %
Part minimale générale en restauration collective
en valeur, pour les produits relevant de L. 230-5-1
20 %
Part minimale bio ou conversion
incluse dans la part de 50 %
60 %
Viandes et produits de la pêche
part en valeur relevant de L. 230-5-1
100 %
État, établissements publics et entreprises publiques nationales
pour viandes et produits de la pêche relevant de L. 230-5-1
Supérieur à 400 m² et réseau d’au moins 5 points de vente
Seuil commerce de détail alimentaire
condition d’entrée dans L. 230-6
12 mois puis 3 mois
Délais ordonnances et ratification
12 mois pour prendre l’ordonnance, 3 mois pour déposer la ratification
Produits relevant de L. 230-5-1
Produits entrant dans des catégories prévues par le code rural : bio, en conversion, commerce équitable, certains signes ou mentions, écolabel, certification environnementale, origine ultramarine ou équivalence. Ces produits servent au calcul des parts en restauration collective et aux déclarations de certains opérateurs privés.
Agriculture biologique ou en conversion
Produits issus d’un mode de production biologique ou d’une exploitation engagée dans la période de conversion vers ce mode de production. Ils sont comptés séparément dans les parts à déclarer ou à atteindre.
Réseau d’enseigne
Ensemble d’au moins cinq points de vente physiques portant la même enseigne. Cette notion sert à identifier certains commerces de détail alimentaire soumis à déclaration annuelle.
Mesure conservatoire sanitaire
Décision temporaire prise par le ministre compétent pour suspendre ou encadrer l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché de certains produits. Elle vise des denrées ou aliments contenant des résidus après certaines décisions européennes et en présence d’un risque sérieux.
Ordonnance
Texte pris par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, après habilitation du Parlement. Dans ce titre, les ordonnances portent sur les contrôles, les enquêtes, la police administrative et les sanctions dans les domaines alimentaire, animal et végétal.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 230-5-1
Article L. 230-5-1
Extension aux gestionnaires privés des seuils d’achats durables et exigence d’origine UE/EEE
Article L. 230-6
Article L. 230-6
Création d’une obligation annuelle de déclaration des achats alimentaires - grands opérateurs privés
Article L. 236-1 A
Article L. 236-1 A
Création d’un régime conservatoire pour les denrées contenant des résidus à risque
Article 3
Article 3
Habilitation à réformer par ordonnances les contrôles sanitaires alimentaires, animaux et végétaux
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
14
Organisations déclarantes
17
Fiches liées
1
Liens directs
16
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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