Analyse législative
Article L. 123-53-1
Article L. 123-53-1 du code de commerce
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises peuvent recevoir, par ce registre, des informations administratives communiquées à la demande d’une autorité administrative. Le nouvel article L. 123-53-1 du code de commerce crée ce canal d’information.
La demande est adressée au teneur du registre national des entreprises. La communication peut viser toutes les entreprises immatriculées ou seulement une partie d’entre elles. Les informations concernent deux sujets : les droits et obligations déjà applicables aux entreprises, ou des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
3
Organisations déclarantes
3
Fiches liées
0
Liens directs
3
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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