Analyse législative
Article L. 181-10-1
Article L. 181-10-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement fixe les règles de consultation du public pour une demande d’autorisation environnementale. La modification ajoute certains projets liés à l’eau à une règle déjà prévue pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles.
Pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, lorsqu’ils sont définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3, la réunion publique d’ouverture est remplacée par une permanence. La même règle s’applique à la clôture de la consultation.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
5
Organisations déclarantes
5
Fiches liées
0
Liens directs
5
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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