Analyse législative
Encadrement de certains recours administratifs et dispositions relatives à l’observation économique des filières agricoles, halieutiques, aquacoles et d’agro-fourniture et au rapport sur une taxe liée à la publicité comparative
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le titre encadre certains recours contre des autorisations ou décisions administratives nécessaires à des projets économiques ou d’aménagement, afin de permettre une indemnisation en cas d’abus caractérisé. Il ne transforme pas l’échec d’un recours en faute et ne limite le nouveau mécanisme qu’à des projets entrant à la fois dans les secteurs prévus par la loi et dans les seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État. Devant le juge administratif, le bénéficiaire de l’acte contesté pourra, dans la même instance, demander des dommages et intérêts au requérant par un mémoire distinct.
Sont visés des actes conditionnant notamment des projets agricoles, d’énergie décarbonée, de transport, industriels, d’urbanisme ou d’aménagement. Pour obtenir réparation, le bénéficiaire devra prouver un comportement abusif, un préjudice et un lien entre les deux. L’abus est défini de manière stricte : il suppose une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit, établis par des éléments précis et concordants.
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
4 mois
Délai de remise du rapport
à compter de la promulgation de la loi
2 critères cumulatifs
Critères de champ du régime contentieux
champ légal du projet et seuils fixés par décret en Conseil d’État
3 conditions principales
Conditions de la demande indemnitaire
comportement abusif, préjudice et lien causal
6 secteurs
Secteurs de projets mentionnés
agriculture, énergie décarbonée, transport, industrie, urbanisme et aménagement
2 cas
Exclusions de condamnation
moyen entrant dans l’exclusion légale ou illégalité révélée
Acte administratif conditionnant un projet
Décision d’une autorité administrative nécessaire à une étape du projet. Elle peut concerner la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension.
Mémoire distinct
Document séparé déposé dans une instance devant le juge administratif. Il sert ici à présenter la demande de dommages et intérêts du bénéficiaire de l’acte.
Recours abusif au sens du dispositif
Recours exercé avec intention de nuire ou par détournement manifeste des voies de droit. Ces éléments doivent être précis et concordants.
Observatoire des prix et des marges
Organisme chargé d’examiner la formation des prix et des marges dans certaines filières. Le texte ajoute des objets d’examen liés à l’agro-fourniture et aux chaînes agricoles, halieutiques, aquacoles et alimentaires.
Publicité comparative
Publicité qui compare des biens ou services en se référant à un concurrent ou à ses offres. Le rapport prévu utilise la définition de l’article L. 122-1 du code de la consommation.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
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Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 77-16-1
Article L. 77-16-1
Création d’un régime d’indemnisation des recours abusifs en matière environnementale
Article 25 (nouveau)
Article 25 nouveau
Extension de l’observatoire aux prix, marges et valeur ajoutée des filières alimentaires
Article 27 (nouveau) nouveau
Article 27 nouveau
Création d’un rapport sur une taxe visant la publicité comparative - Santé animale et végétale
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et ce titre ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
6
Fiches liées
0
Liens directs
6
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le titre ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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