Analyse législative
Article L. 212-9-1
Article L. 212-9-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le nouvel article L. 212-9-1 du code de l’environnement crée une règle pour les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Quand un projet de territoire pour la gestion de l’eau est approuvé sur tout ou partie du périmètre d’un schéma, ce schéma doit être révisé. La révision doit prendre en compte deux éléments : les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau prévus par ce projet de territoire. Le délai de révision sera fixé par décret en Conseil d’État.
Si le schéma n’est pas révisé dans ce délai, une procédure précise peut s’appliquer. Le préfet compétent saisit le préfet coordonnateur de bassin. Après avis du comité de bassin, ce dernier peut, par arrêté, autoriser le préfet compétent à déroger aux règles du schéma. Cette dérogation ne vaut que pour permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau concernés. Elle reste soumise au respect des volumes prélevables et à la compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
2
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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