Analyse législative
Article L. 212-9-1
Article L. 212-9-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le nouvel article L. 212-9-1 du code de l’environnement crée une règle pour articuler un schéma d’aménagement et de gestion des eaux avec des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage d’eau. Il s’applique lorsqu’un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé couvre tout ou partie du périmètre du schéma.
Dans ce cas, le schéma doit être révisé pour tenir compte de ces volumes et de ces projets. Le délai sera fixé par décret en Conseil d’État. Il ne pourra pas être inférieur à un an à partir de l’approbation du projet de territoire ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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