Analyse législative
Article L. 221-1
Article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le code rural et de la pêche maritime ajoute un volet d’information à la gestion des maladies animales réglementées. Ces maladies restent classées en trois catégories : les maladies répertoriées par le règlement (UE) 2016/429, les maladies émergentes prévues par ce règlement, et les autres maladies inscrites sur une liste du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’un but d’intérêt collectif peut justifier des mesures nationales.
Le texte crée deux obligations liées à cette gestion sanitaire. D’une part, il faut lutter contre la diffusion de fausses informations concernant ces maladies. D’autre part, une information fiable doit être assurée sur les mesures prises en application de l’article L. 221-1.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
9
Organisations déclarantes
10
Fiches liées
0
Liens directs
10
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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