Analyse législative
Modification des régimes applicables aux activités agricoles, à l’eau, à la biodiversité, au foncier rural et à l’élevage
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le TITRE III change les règles applicables aux activités agricoles, à l’eau, à la biodiversité, au foncier rural et à l’élevage. Il fixe des procédures pour les prélèvements d’eau, les captages, la compensation écologique et le contrôle foncier.
Prélèvements d’eau liés aux volumes, autorisations et schémas
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
2 ans maximum
Autorisation provisoire de prélèvement
après annulation d’une autorisation OUGC
5 ans ou moins
Usufruit restant pour préemption de nue-propriété
seuil porté de 2 ans à 5 ans
2 mois minimum
Notification SAFER avant bail emphytéotique
avant la date envisagée de conclusion
30 000 € maximum
Amende administrative compensation agricole
en cas de manquement après mise en demeure
1 500 € maximum par jour
Astreinte journalière compensation agricole
jusqu’à satisfaction de la mise en demeure
12 mois puis 3 mois
Habilitation ordonnances sanitaires
12 mois pour l’ordonnance, 3 mois pour le projet de ratification
Organisme unique de gestion collective de l’irrigation
Structure désignée pour gérer les autorisations de prélèvement d’eau d’irrigation dans un périmètre. Elle dépose la demande d’autorisation, prépare une stratégie d’irrigation et répartit chaque année les volumes entre irrigants.
Projet de territoire pour la gestion de l’eau
Démarche locale qui organise les usages de l’eau selon la disponibilité de la ressource. Elle peut inclure des volumes prélevables, des ouvrages de stockage et une concertation territoriale.
Aire d’alimentation de captage
Territoire depuis lequel l’eau peut alimenter un captage d’eau potable. Des zones vulnérables aux pollutions peuvent y être identifiées et soumises à un programme d’actions.
Compensation écologique
Mesure destinée à compenser une atteinte à la biodiversité lorsqu’elle n’a pas été évitée ou réduite. Elle doit viser une équivalence écologique et produire des résultats pendant la durée des atteintes.
Bail emphytéotique agricole
Contrat de très longue durée donnant au preneur un droit réel sur un bien agricole. Le texte prévoit une notification à la SAFER et un droit d’opposition dans certains cas.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
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Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 123-53-1
Article L. 123-53-1
Création d’un canal de communication administrative via le Registre national des entreprises
Article L. 163-1
Article L. 163-1
Ajout d’un périmètre élargi et d’une priorité aux terrains incultes pour les compensations agricoles
Article L. 181-10-1
Article L. 181-10-1
Remplacement des réunions publiques par des permanences pour certains projets de stockage d’eau
Article L. 211-11-1
Article L. 211-11-1
Suppression de la base légale qualifiant les points de prélèvement d’eau sensibles
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
98
Organisations déclarantes
151
Fiches liées
1
Liens directs
150
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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