Analyse législative
Article L. 451-1-1
Article L. 451-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre les baux emphytéotiques sur biens immobiliers à usage agricole ou terrains nus à vocation agricole, à l'article L. 451-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Le notaire informe la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente au moins deux mois avant la conclusion ou la cession ; sinon, le contrat encourt la nullité. La notification indique le bail, le bien, le loyer, les parcelles, les parties et, selon le cas, le projet prévu sur les immeubles.
La SAFER peut demander des informations complémentaires, ce qui suspend le délai. Elle a ensuite deux mois pour dire au notaire si elle exerce son droit d’opposition ; son silence vaut renonciation. L’opposition exige l’accord des commissaires du Gouvernement et une motivation liée aux objectifs de l’article L. 143-2.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.