Analyse législative
Article L. 1321-2
Article L. 1321-2 du code de la santé publique
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le changement porte sur les périmètres de protection autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. L’acte portant déclaration d’utilité publique fixe déjà un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée. Il peut aussi ajouter un périmètre de protection éloignée.
Le critère de cet ajout change. Il ne repose plus sur le fait que le point de prélèvement soit ou non considéré comme sensible au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Désormais, le périmètre éloigné peut être adjoint lorsque la contribution prévue à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire pour le point de prélèvement.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
7
Organisations déclarantes
7
Fiches liées
1
Liens directs
6
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article