Analyse législative
Article L. 427-2-5
Article L. 427-2-5 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le code de l’environnement comprend un nouvel article L. 427-2-5 consacré aux missions exercées par les lieutenants de louveterie. Ce texte crée une base légale pour l’accompagnement de ces missions par l’État.
L’État doit organiser les conditions de cet accompagnement, mais uniquement « dans le cadre de ses moyens ». Cette formule limite l’intervention aux ressources dont l’État dispose. L’accompagnement peut aussi donner lieu, chaque année, à l’attribution de moyens ou de dotations. Le texte indique que ces moyens ou dotations sont appréciés au niveau territorial : leur examen se fait donc à une échelle locale, sans que l’article désigne lui-même l’autorité compétente.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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