Analyse législative
Encadrement des conférences de souveraineté alimentaire et de la reconnaissance territoriale des projets d’avenir agricole
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Ce titre met en place un circuit entre des priorités nationales de souveraineté alimentaire et la reconnaissance de projets agricoles dans les territoires. L’enjeu est d’identifier, par filière et par territoire, les projets pouvant renforcer la production, la transformation, les débouchés ou réduire certaines dépendances aux importations. En 2026, FranceAgriMer organisera des conférences de la souveraineté alimentaire avec les représentants des filières et les organisations interprofessionnelles.
Elles devront établir des stratégies à dix ans, une synthèse publique, un rapport annuel transmis au Parlement et des bilans à mi-parcours. Ces documents serviront de cadre de référence, notamment sur les capacités de production, les besoins de transformation, les marchés possibles et les importations dont une filière dépend. Dans les territoires, des comités coprésidés par le représentant de l’État et l’autorité régionale ou territoriale compétente examineront les « projets d’avenir agricole ».
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
2026
Conférences de la souveraineté alimentaire
date de lancement du cadre national prévu par le titre
10 ans
Durée des stratégies par filière
horizon des objectifs définis avec FranceAgriMer
au moins 1 fois tous les 10 ans
Actualisation de la synthèse nationale
rythme minimal prévu pour la synthèse nationale
1 par an
Rapport public au Parlement
porte sur le niveau de réalisation des objectifs de la synthèse
6
Territoires avec substitution institutionnelle
Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
6
Familles de projets citées
transformation, auto-approvisionnement, abattage, restauration collective, venaison, innovation agricole
Souveraineté alimentaire
Capacité à organiser la production, la transformation et les débouchés alimentaires selon des objectifs définis par la loi. Elle inclut l’analyse des importations et des besoins des filières.
Projet d’avenir agricole
Projet porté par des acteurs économiques d’un territoire et examiné par un comité de pilotage. Il peut concerner la transformation, l’abattage local, les débouchés publics, la venaison ou l’innovation agricole.
Projet alimentaire territorial
Démarche locale qui organise des actions autour de l’agriculture et de l’alimentation sur un territoire. Lorsqu’il existe, le comité doit en tenir compte lors de l’examen d’un projet d’avenir agricole.
Taux d’auto-approvisionnement
Part des besoins alimentaires couverte par la production retenue dans l’analyse. Un taux inférieur aux objectifs ou seuils peut justifier l’examen d’un projet de filière.
Priorité d’accompagnement
Effet attaché à la reconnaissance d’un projet par le comité de pilotage. Elle permet un traitement prioritaire par l’État et les collectivités, mais ne donne pas automatiquement droit à une somme précise.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
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Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 611-1-1
Article L. 611-1-1
Création de projets d’avenir agricole régionaux avec priorité d’accompagnement
Article L. 691-2-1
Article L. 691-2-1
Remplacement du conseil régional par les assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte
Article L. 692-2-1
Article L. 692-2-1
Substitution du conseil territorial au conseil régional à Saint-Barthélemy - Souveraineté alimentaire
Article L. 693-2-1
Article L. 693-2-1
Substitution du conseil territorial au conseil régional à Saint-Martin - Projets agricoles
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et ce titre ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
14
Organisations déclarantes
14
Fiches liées
0
Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le titre ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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