Encadrement des clauses de prix agricoles, des relations commerciales agroalimentaires et de l’information sur la rémunération des agriculteurs

Ce titre renforce l’encadrement du prix agricole tout au long de la chaîne, du producteur au premier acheteur puis jusqu’aux relations avec les fournisseurs, acheteurs et distributeurs. L’objectif juridique est que les éléments utilisés pour former ou réviser le prix soient écrits, fondés sur des indicateurs identifiables, transmissibles aux acteurs concernés et susceptibles de sanction en cas de manquement.

Dans les contrats agricoles, le prix et ses formules doivent préciser les indicateurs de coûts et de marché utilisés, notamment ceux prévus par le code rural, ainsi que les coefficients, pondérations et paramètres de calcul. Si un prix plancher est applicable, il doit être respecté. La négociation peut passer par la médiation puis par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, mais le texte ne force pas les parties à conclure un contrat. Certaines clauses, comme l’exclusivité de fait ou l’alignement automatique, sont réputées non écrites.