Analyse législative
Modification de l’encadrement des prix, des négociations collectives et des règles coopératives dans les relations commerciales agricoles
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Lecture rapide
En bref
Le titre résumé avant d'entrer dans les mécanismes juridiques.
Le TITRE IV modifie l’encadrement économique des relations commerciales agricoles. Il relie les indicateurs de prix, la négociation par les organisations de producteurs et les règles des coopératives agricoles.
Indicateurs communs pour contrats et documents commerciaux
Repères
Ce qu'il faut garder en tête
Les chiffres et notions utiles avant la lecture détaillée.
4 mois
Délai de conclusion du contrat ou accord-cadre
à compter de la réception de la proposition par l’acheteur
6 mois maximum
Allongement possible du délai
seulement par accord interprofessionnel étendu
15 jours
Saisine du médiateur
après absence d’accord si les deux parties veulent poursuivre
15 jours
Saisine du comité après médiation
à compter du constat d’échec de la médiation
5 ans renouvelables
Adhésion laitière minimale
pour les OP ou AOP laitières visées
2 % du chiffre d’affaires HT
Amende article L. 631-25
doublement possible en cas de réitération dans un délai de 5 ans
Indicateurs de référence
Repères économiques utilisés pour rédiger les clauses de prix. Ils peuvent porter sur les coûts de production agricole et leur évolution.
Accord-cadre
Contrat entre un acheteur et une organisation de producteurs ou une association. Il fixe les règles qui encadrent ensuite les contrats individuels des producteurs.
Mandat de négociation
Autorisation donnée par des producteurs à une OP ou AOP pour négocier à leur place. L’acheteur doit tenir compte de ce mandat lorsqu’il couvre les produits concernés.
Parts sociales d’activité
Parts du capital d’une coopérative liées à l’engagement d’activité d’un associé coopérateur. Elles servent aussi de référence pour certains intérêts attachés à d’autres parts.
Clause de prix
Partie du contrat qui indique le prix, ses critères de calcul ou ses règles de révision. Dans certains cas, un modèle fixé par décret doit être utilisé.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la coordination entre les articles, avec les détails techniques à la demande.
Responsabilités
Qui doit faire quoi
Les obligations et points de vigilance regroupés par type d'acteur.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester la règle sans créer un long mur de texte.
Parcourir
Articles
Chaque article ouvre une page d'analyse détaillée, avec le texte consolidé et les références.
Article L. 443-4
Article L. 443-4
Élargissement des références aux indicateurs agricoles dans les CGV et conventions
Article L. 521-3
Article L. 521-3
Qualification de la quote-part du capital des coopérateurs en parts sociales d’activité
Article L. 521-3-2
Article L. 521-3-2
Extension de la référence aux indicateurs pour le prix des apports coopératifs
Article L. 522-4
Article L. 522-4
Précision de l’intérêt des parts non coopératrices par référence aux parts sociales d’activité
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec ce titre
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
29
Organisations déclarantes
64
Fiches liées
0
Liens directs
64
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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