Analyse législative
Article L. 427-6
Article L. 427-6 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 427-6 du code de l’environnement encadre des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques. Elles sont décidées sur ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Elles peuvent répondre à des motifs prévus par la loi, comme la protection de la faune et de la flore sauvages, la prévention de dommages importants, ou la santé et la sécurité publiques.
Le texte change deux points. D’abord, ces opérations ne peuvent pas porter sur des animaux d’espèces mentionnées au I de l’article L. 411-1. Le renvoi est donc limité à ce I. Il vise certaines espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées, leurs habitats, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
24
Organisations déclarantes
33
Fiches liées
0
Liens directs
33
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire