Analyse législative
Article L. 427-2-1
Article L. 427-2-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le code de l’environnement crée, après l’article L. 427-2, quatre articles sur les lieutenants de louveterie. Une personne peut devenir lieutenant de louveterie si elle remplit les conditions d’engagement fixées par voie réglementaire.
Pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente, le lieutenant de louveterie a droit à une autorisation d’absence pendant son temps de travail. L’employeur ou le service public ne peut refuser qu’en raison des nécessités de fonctionnement. Le refus doit être motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’autorité administrative compétente.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.