Analyse législative
Article 6 bis a (nouveau) bis a nouveau
Article 6 bis a nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel alinéa est ajouté au III de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement, qui encadre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il vise les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d’approbation du schéma.
Lorsqu’une prescription du schéma réduit de plus de 20 % les volumes prélevables inscrits dans ces autorisations, la réduction est qualifiée de substantielle. Dans ce cas, la prescription n’est opposable aux titulaires qu’après la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser cette réduction. Avant cette réalisation, la prescription ne peut pas leur être appliquée comme règle opposable.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire