Analyse législative
Article L. 143-6
Article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime. Le premier alinéa ne change pas : ce droit ne passe pas avant ceux de l’État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l’attribution préférentielle prévue à l’article 832-1 du code civil.
Le second alinéa concerne le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé. La société ne peut exercer son droit contre eux que si plusieurs conditions sont réunies. Le preneur doit exploiter le bien concerné depuis moins de trois ans. Il doit aussi justifier être titulaire du droit de préemption prévu à l’article L. 412-5, lié notamment à l’exercice de la profession agricole et à l’exploitation du fonds par lui-même ou par sa famille. Il doit enfin exploiter régulièrement le bien loué au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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