Analyse législative
Article 11 iii::1°
Article 11
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte crée une servitude d’utilité publique de voisinage agricole. Elle peut grever un terrain non bâti destiné à recevoir une construction, s’il borde une parcelle agricole où des produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés. La servitude délimite une bande d’au plus dix mètres depuis la limite séparative. Dans cette bande, toute construction, toute installation et toute utilisation de ces produits sont interdites. L’accès est restreint selon un décret en Conseil d’État.
Elle est créée par arrêté du représentant de l’État dans le département, après avis du conseil municipal, consultation de la chambre d’agriculture départementale et enquête parcellaire. Elle est annexée aux plans locaux d’urbanisme, aux cartes communales ou publiée au service de la publicité foncière. Elle comprend des haies sur toute la largeur, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie. Les projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas concernés. L’indemnisation relève de l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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