Analyse législative
Article 11 III
Article 11
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le III de l’article 11 fixe la date à partir de laquelle les dispositions prévues au I s’appliquent aux plans locaux d’urbanisme.
La règle concerne deux types de procédures : l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et la révision d’un plan local d’urbanisme. Les dispositions prévues au I s’appliquent lorsque cette élaboration ou cette révision est engagée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.