Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 17 du projet de loi d’urgence agricole crée une habilitation : le Gouvernement pourra définir par ordonnance de nouveaux régimes applicables aux activités d’élevage.
Ces régimes devront couvrir six points. Ils classeront les activités d’élevage dans une nomenclature, selon leurs dangers et inconvénients pour les intérêts protégés par le code de l’environnement : voisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, nature, environnement, paysages, sols, énergie, patrimoine, eau, zones humides et écosystèmes aquatiques. Ils devront aussi prévoir la manière dont seront établies les prescriptions liées à l’exploitation, au fonctionnement et à la cessation de ces activités.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
2
Fiches liées
0
Liens directs
2
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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