Analyse législative
Article 17
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte prévoit une habilitation à réorganiser par ordonnance les régimes applicables aux activités d’élevage. L’ordonnance pourra fixer leur classement dans une nomenclature, selon leurs dangers et inconvénients pour les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Elle pourra aussi définir les prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation, l’évaluation environnementale, l’information et la participation du public. Cette participation sera réservée aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
2
Fiches liées
0
Liens directs
2
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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