Analyse législative
Article L. 2224-7-6
Article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre les plans d’action liés aux captages utilisés pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine, à l'article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales. Il concerne les personnes publiques responsables de la production d’eau qui assurent tout ou partie du prélèvement, dans le cadre prévu à l’article L. 2224-7-5.
La personne publique peut créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour trois tâches : délimiter l’aire d’alimentation des captages, élaborer le plan d’actions et le mettre en œuvre. Cette création reste facultative. Si ces instances existent, les services de l’État doivent y être associés.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
6
Organisations déclarantes
8
Fiches liées
0
Liens directs
8
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
3 activitésObjectif aligné sur la même question réglementaireMême question réglementaire