Analyse législative
Article L. 2224-7-6
Article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales porte sur le plan d’action lié à la gestion et à la préservation de la ressource en eau utilisée pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine. La personne publique concernée doit élaborer et mettre en œuvre ce plan.
Le changement porte sur ce qui doit être transmis au représentant de l’État dans le département. La personne publique transmet le plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable. Cette proposition doit aussi identifier les zones les plus vulnérables aux pollutions.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
1
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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