Analyse législative
Article L. 112-1-3
Article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif vise les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Le maître d’ouvrage prend en charge l’étude préalable et les mesures de compensation collective.
Le texte ajoute une procédure en cas de manquement. L’autorité administrative compétente met d’abord l’intéressé en demeure de respecter ses obligations dans un délai raisonnable. Si ce délai expire sans exécution, elle peut imposer le dépôt d’une somme chez un comptable public, faire exécuter les mesures prescrites aux frais de l’intéressé, prononcer une amende administrative jusqu’à 75 000 € et une astreinte journalière jusqu’à 1 500 €. La personne concernée doit recevoir les éléments retenus contre elle et peut présenter ses observations. L’acte de sanction peut être publié sur le site des services de l’État dans le département pendant deux mois à cinq ans.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
3
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
4
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire