Analyse législative
Article L. 214-7-1
Article L. 214-7-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le nouvel article L. 214-7-1 du code de l’environnement crée une règle pour certains projets qui touchent une zone humide. Il vise seulement les projets relevant de l’article L. 214-3 : installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau.
La règle est la suivante : les prescriptions fixées pour ces projets, y compris les mesures de compensation, doivent être proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. Cela signifie que l’autorité administrative doit relier les exigences imposées aux rôles de la zone humide affectée.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
1
Organisations déclarantes
1
Fiches liées
0
Liens directs
1
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire