Analyse législative
Article L. 214-7-1
Article L. 214-7-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article L. 214-7-1 est créé dans le code de l’environnement. Il concerne les projets soumis à l’article L. 214-3, c’est-à-dire certaines installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau, lorsqu’ils affectent une zone humide.
Pour ces projets, les prescriptions administratives doivent être proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. Les prescriptions sont les obligations imposées au projet par l’autorité administrative. Elles incluent notamment les mesures de compensation.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
1
Organisations déclarantes
1
Fiches liées
0
Liens directs
1
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire