Analyse législative
Article L. 2224-7-7
Article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales change le contenu obligatoire du plan d’action lié à la protection de la ressource en eau.
Avant, quand ce plan concernait un point de prélèvement sensible, il devait aussi contenir des propositions de mesures pouvant devenir obligatoires dans un programme d’action du code de l’environnement. Un point de prélèvement sensible est un point utilisé pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine, lorsque des analyses montrent des niveaux au-dessus de seuils fixés par arrêté pour certains paramètres.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.