Analyse législative
Article L. 411-2
Article L. 411-2 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 411-2 du code de l’environnement change trois renvois. Il ajoute le I bis de l’article L. 411-1 aux règles que le décret en Conseil d’État doit fixer. Ce I bis concerne le loup (Canis lupus). Il prévoit des mesures de gestion pour prévenir les dommages à l’élevage tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
D’abord, la durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions s’appliquent désormais aux I et I bis de l’article L. 411-1. Ensuite, les dérogations couvrent aussi le régime du loup. Elles restent soumises aux mêmes conditions : absence d’autre solution satisfaisante, tierce expertise possible aux frais du pétitionnaire, et absence d’atteinte au maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable. Enfin, les règles applicables aux établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens concernés visent aussi le I bis.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.