Analyse législative
Article L. 411-2
Article L. 411-2 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cette modification rattache expressément le I bis de l’article L. 411-1 au régime réglementaire de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le I bis concerne la gestion du loup, notamment les mesures liées aux dommages à l’élevage, aux prélèvements, à l’effarouchement, à la destruction et aux régimes de déclaration ou d’autorisation.
Le décret en Conseil d’État pourra donc fixer la durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions liées à ce régime. Les dérogations relatives au loup relèvent aussi du cadre applicable aux espèces protégées : absence d’autre solution satisfaisante, possible tierce expertise demandée par l’autorité compétente et payée par le pétitionnaire, et maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
6
Organisations déclarantes
7
Fiches liées
0
Liens directs
7
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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