Analyse législative
Article L. 214-8-1
Article L. 214-8-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le nouvel article L. 214-8-1 du code de l’environnement crée un régime pour l’aspersion antigel des cultures pérennes. Il s’agit de l’usage de l’eau exclusivement destiné à protéger du gel les vignes, les vergers et les autres cultures pérennes, par pulvérisation sur les organes végétatifs exposés. Le texte précise que cet usage n’est pas une irrigation au sens du chapitre concerné.
Pour les prélèvements d’eau exclusivement liés à cette aspersion antigel, une dérogation à l’article L. 214-8 est prévue. La justification et le contrôle peuvent se faire sans dispositif de mesure volumétrique permanent, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette dérogation suppose que l’usage puisse être vérifié après l’épisode de gel : données météorologiques, caractéristiques des installations, débits nominaux, durées de fonctionnement, horamètres, plans ou schémas des réseaux.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.