Analyse législative
Article L. 211-11-1
Article L. 211-11-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte abroge l'article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Avant cette suppression, il prévoyait qu’un point de prélèvement utilisé pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine pouvait être regardé comme « sensible » lorsque des analyses de l’eau issue directement de ce point faisaient apparaître des niveaux dépassant des seuils fixés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
Cette règle ne s’applique plus sur le fondement de cet article. Les paramètres et seuils mentionnés par l’ancien texte ne déclenchent donc plus, dans cet article, la qualification de « point de prélèvement sensible ». Le renvoi aux exigences du code de la santé publique, qui servait à fixer ces seuils, disparaît aussi de cet article.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire