Analyse législative
Article 47
Article 47 du loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 est modifié par la suppression de son IV. Ce IV prévoyait, pour les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, un cadre d’autorisations de tirs contre les loups. Ces autorisations étaient liées à des démarches de réduction de la vulnérabilité engagées par les éleveurs. Le IV prévoyait aussi un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie pour fixer les conditions d’accès à ces autorisations.
Depuis cette suppression, l’article 47 ne contient plus ce cadre de tirs contre les loups, ni le renvoi à cet arrêté conjoint. Les éleveurs de bovins, d’équins et d’asins ne peuvent donc plus s’appuyer sur ce IV de l’article 47 pour ce type d’autorisation. Les ministres concernés n’ont plus, dans cet article, la mission de fixer ces conditions par arrêté conjoint.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
5
Organisations déclarantes
5
Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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