Analyse législative
Article L. 143-8
Article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, à l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime. La vente à l’une de ces sociétés reste possible seulement après les procédures permettant aux titulaires de droits de préemption prioritaires d’exercer ces droits. Le texte ajoute une procédure de visite avant la décision de préemption.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Dès la notification de la cession, le propriétaire est invité à indiquer s’il accepte la visite par cette société et par les commissaires du Gouvernement. La réception de la demande suspend le délai d’exercice du droit de préemption : par le notaire chargé de la cession, ou par le cédant si la totalité des parts ou actions d’une société agricole est aliénée à titre onéreux sans notaire.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire