Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Article 8 change l’article L. 211-3 du code de l’environnement sur les captages d’eau potable. Le 7° du II, qui visait les points de prélèvement sensibles, est supprimé. Le texte porte désormais sur les points de prélèvement prioritaires.
Le représentant de l’État dans le département arrête les aires d’alimentation des captages et les zones les plus vulnérables aux pollutions, sur proposition des personnes publiques responsables de la production d’eau. Sans proposition, il peut agir lui-même. Pour les points prioritaires, il doit arrêter l’aire et les zones. Il arrête aussi leur liste, selon les objectifs de bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
5
Organisations déclarantes
5
Fiches liées
1
Liens directs
4
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
1 activitéActivité directe, position non déclaréeLien direct à l'article
1 activitéIndices mixtes ou contradictoiresMême question réglementaire
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire