Analyse législative
Article L. 112-1-4
Article L. 112-1-4 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un nouvel article L. 112-1-4 du code rural et de la pêche maritime fixe les cas dans lesquels un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements doit faire l’objet de l’étude préalable agricole prévue à l’article L. 112-1-3. Deux conditions doivent être réunies. D’abord, l’emprise du projet doit porter, en tout ou partie, sur des terres agricoles ou anciennement agricoles : zone agricole, forestière ou naturelle affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant le dépôt du dossier ; zone à urbaniser affectée à cette activité dans les trois années précédentes ; ou, sans document d’urbanisme, toute surface affectée à une activité agricole dans les cinq années précédentes.
Ensuite, la surface définitivement prélevée doit atteindre le seuil de cinq hectares par défaut. Le représentant de l’État dans le département peut fixer par arrêté, après avis de la commission prévue, un ou plusieurs seuils entre un et dix hectares. Si plusieurs départements sont concernés, le seuil le plus bas s’applique.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
6
Organisations déclarantes
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Fiches liées
0
Liens directs
7
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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