Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 5 change l’article L. 211-3 du code de l’environnement, qui encadre certains usages de l’eau.
Dans les périmètres où les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique, ses missions sont précisées. Il doit déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement. Il doit élaborer et mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation, liée à l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et au renouvellement des générations. Chaque année, il établit le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
14
Organisations déclarantes
18
Fiches liées
0
Liens directs
18
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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