Analyse législative
Article 5
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cet article modifie l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Dans un périmètre d’irrigation, l’organisme unique désigné dépose la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement. Il élabore et met en œuvre une stratégie concertée d’irrigation et établit chaque année le plan de répartition du volume autorisé entre les irrigants.
Ce plan organise un accès équitable à la ressource, sans exclure de nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon un décret. En cas de défaillance, après mise en demeure sans effet et observations de l’organisme, l’autorité administrative peut faire exécuter d’office ses missions, aux frais de l’organisme.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
8
Organisations déclarantes
12
Fiches liées
0
Liens directs
12
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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