Analyse législative
Article L. 143-1
Article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce droit leur permet d’acheter en priorité certains biens lors d’une aliénation à titre onéreux, c’est-à-dire une vente ou une cession payante.
Pour certains bâtiments situés dans les zones ou espaces visés par cet article, ou dans les communes et parties de communes de montagne, la période d’usage agricole antérieur passe de cinq à dix années avant l’aliénation. Une SAFER peut exercer son droit si le bâtiment a été utilisé pour une activité agricole pendant cette période, afin de lui rendre un usage agricole.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
8
Organisations déclarantes
9
Fiches liées
0
Liens directs
9
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
2 activitésObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire