Analyse législative
Article L. 143-1
Article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime change une règle sur le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce droit peut jouer lors d’une aliénation à titre onéreux portant sur l’usufruit ou la nue-propriété de biens entrant dans cet article.
L’usufruit est le droit de jouir du bien. La nue-propriété est la propriété sans cette jouissance jusqu’à la fin de l’usufruit. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent préempter la nue-propriété que dans trois cas : elles détiennent déjà l’usufruit ; elles peuvent l’acquérir en même temps ; ou la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas cinq ans.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
6
Organisations déclarantes
6
Fiches liées
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Liens directs
6
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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