Analyse législative
Article 5 bis b (nouveau)
Article 5 bis b nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre la commission locale de l’eau, créée par le préfet pour suivre le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, à l'article L. 212-4 du code de l’environnement. Le texte ajoute deux règles. D’abord, la commission locale de l’eau doit rendre public son rapport annuel. Ce rapport porte sur ses travaux, ses orientations, les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d’action.
Ensuite, les projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent prendre en compte l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Cette référence vise la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche, la souveraineté alimentaire, ainsi que les capacités nationales à produire, transformer et distribuer les produits agricoles et alimentaires.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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