Analyse législative
Article L. 411-1
Article L. 411-1 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 411-1 du code de l’environnement garde les interdictions déjà prévues pour protéger certaines espèces, leurs habitats et des sites d’intérêt géologique. Il ajoute un I bis consacré au loup (Canis lupus).
Ce I bis prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe les conditions de gestion du loup. Cet arrêté peut porter sur le prélèvement, l’effarouchement et la destruction, ainsi que sur les régimes de déclaration ou d’autorisation. Il peut aussi prévoir une suspension de ces mesures selon les territoires, par l’autorité administrative.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
28
Fiches liées
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Liens directs
28
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif contrarié sur la même question réglementaireMême question réglementaire