Analyse législative
Article 7 ter (nouveau) ter nouveau
Article 7 ter nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte ter nouveau du projet de loi d’urgence agricole crée une faculté de contribution aux inventaires et aux cartographies des zones humides. Il concerne les zones humides situées dans le périmètre de compétence de la structure qui intervient.
Les premiers acteurs visés sont les établissements publics territoriaux de bassin, identifiés par l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Si aucun établissement public territorial de bassin n’existe dans le périmètre concerné, cette faculté peut relever des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des syndicats mixtes. Pour ces derniers, le texte vise ceux qui exercent des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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