Analyse législative
Article L. 2224-7-5
Article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change le régime applicable aux personnes publiques responsables de la production d’eau, à l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu’une personne publique assure tout ou partie du prélèvement, elle contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Le texte ne fonde plus cette contribution sur le seul critère du point de prélèvement sensible.
Une exclusion est prévue. La contribution de principe ne s’applique pas aux personnes publiques qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Ce plan, prévu par le 7° du I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique, porte sur les parties de la chaîne de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine dont la personne est responsable.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire