Analyse législative
Article L. 2224-7-5
Article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé. Il fixe les cas où une personne publique responsable de la production d’eau contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Avant, cette contribution était possible pour ces personnes publiques lorsqu’elles assuraient tout ou partie du prélèvement. Elle devenait obligatoire seulement si l’eau venait d’un point de prélèvement sensible. Ce critère disparaît de l’article.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.