Analyse législative
Article L. 427-2-3
Article L. 427-2-3 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une dérogation à l’article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure, à l'article L. 427-2-3 du code de l’environnement. L’association nationale des lieutenants de louveterie ainsi que leurs associations régionales et départementales peuvent acquérir et détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments relevant de la catégorie C.
La catégorie C regroupe des armes, munitions et éléments soumis à déclaration. L’autorisation concerne uniquement cette catégorie. Elle ne porte donc pas sur les catégories A, B ou D. Les associations peuvent détenir ces biens uniquement en vue de les remettre aux lieutenants de louveterie. La remise doit servir à des missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage. Ces missions doivent être ordonnées par le représentant de l’Etat dans le département.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.