Analyse législative
Article L. 313-37
Article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe les règles d’exigibilité de l’accise sur les alcools, à l'article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services. Un nouvel alinéa traite le cas d’un produit définitivement perdu à la suite d’un vol.
Dans ce cas, l’accise n’est pas exigible si deux conditions sont réunies : le vol est dûment constaté et il est déclaré au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due. Cette règle s’ajoute au renvoi déjà prévu par l’article vers les autres règles d’exigibilité applicables.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.