Analyse législative
Article 46
Article 46 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte autorise le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures sur les élevages d’animaux. L’ordonnance doit être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Elle peut créer des régimes relatifs à la mise en service, au fonctionnement, à l’exploitation, au contrôle et à la cessation d’activité. Ces régimes peuvent classer les activités selon leurs dangers et inconvénients pour l’eau, le voisinage, la santé, la sécurité, l’agriculture, l’environnement ou les paysages. Ils fixent aussi les prescriptions applicables.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.