Analyse législative
Article 41
Article 41 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi, des mesures sur les dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments. Avant la publication des ordonnances, une concertation doit réunir les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles, les organisations professionnelles vétérinaires et les groupements de défense sanitaire.
Les ordonnances pourront fixer la répartition du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte entre l’État et les autres personnes qui y participent. Elles pourront prévoir la mutualisation des contributions des organisations professionnelles, des organisations interprofessionnelles et des détenteurs non professionnels de végétaux ou d’animaux.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.