Analyse législative
Article 47
Article 47 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi, à l'article 47. Ce rapport porte sur l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage.
Il doit examiner le rassemblement, dans un même code, des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces activités. L’article crée une obligation ponctuelle de remise d’un rapport. Il ne crée pas lui-même ce code. Il ne fixe ni son plan ni les règles qui pourraient y être réunies.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.