Analyse législative
Article 49
Article 49 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie les règles d’accise applicables lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol, à l'article 49. Dans cette situation, l’accise n’est pas exigible si le vol est dûment constaté et déclaré au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due.
Cette règle figure à l’article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services. Elle ne s’applique pas si des éléments probants établissent une fraude, une négligence grave ou un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation du redevable. Dans ces cas, l’accise reste due.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.