Analyse législative
Article L. 181-17
Article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe à deux ans la durée d’inculture ou de sous-exploitation manifeste avant l’intervention du préfet, à l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime. Cette durée s’applique aux parcelles susceptibles d’une remise en état lorsqu’aucune raison de force majeure ne justifie leur situation. Elle remplace la durée générale antérieure de trois ans.
La même durée de deux ans s’applique à toutes les parcelles visées, y compris en zone de montagne. La disposition particulière aux zones de montagne est supprimée, puisque la durée générale est désormais de deux ans.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.