Analyse législative
Article L. 214-8
Article L. 214-8 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une règle particulière pour certains prélèvements d’eau destinés à protéger les cultures du gel, à l'article L. 214-8 du code de l’environnement. L’« aspersion antigel des cultures pérennes » est l’usage de l’eau exclusivement destiné à protéger du gel les vignes, les vergers et les autres cultures pérennes. L’eau est pulvérisée sur les organes végétatifs exposés.
Pour ces seuls prélèvements, des modalités particulières de justification et de contrôle peuvent s’appliquer sans dispositif permanent mesurant les volumes prélevés. Les conditions applicables sont fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement mentionné au I de l’article.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.