Analyse législative
Article 433 5
Article 433 5 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 433-5 du code pénal inclut désormais les vétérinaires et les membres du personnel d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires parmi les personnes auxquelles un outrage peut être adressé.
Sont concernés les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images non rendus publics, ainsi que l’envoi d’objets. Les faits doivent être commis dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice, de la fonction et être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à sa fonction. Pour un outrage relevant du premier alinéa, la peine prévue est une amende de 7 500 euros et une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.