Analyse législative
Article 20
Article 20 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie l’article L. 212-4 du code de l’environnement, relatif à la commission locale de l’eau, à l'article 20. Cette commission est créée par le préfet pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et, lorsqu’il existe, l’établissement public territorial de bassin détiennent au moins 50 % des sièges. Les usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées détiennent au moins 35 % des sièges, au lieu d’au moins un quart auparavant.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.