Analyse législative
Article 22
Article 22 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif ajoute au I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement une obligation de contenu pour le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'article 22. Ce plan fait partie du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Il doit comporter des orientations stratégiques relatives aux usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau. Pour le stockage, ces orientations doivent respecter le 5° bis du I de l’article L. 211-1. Cette disposition prévoit une politique active de stockage pour un usage partagé de l’eau, afin de garantir l’irrigation, de maintenir l’étiage des rivières et de subvenir aux besoins des populations locales.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.