Analyse législative
Article L. 151-7
Article L. 151-7 du code de l'urbanisme
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme indique ce que les orientations d’aménagement et de programmation, ou OAP, peuvent traiter dans un plan local d’urbanisme.
Le changement porte seulement sur le 7° du I. Une phrase est retirée. Cette phrase permettait aux OAP de fixer les conditions pour que certains projets de construction ou d’aménagement, situés en limite d’un espace agricole, prévoient un espace de transition végétalisé non artificialisé entre espaces agricoles et espaces urbanisés. Elle permettait aussi d’indiquer la localisation préférentielle de cet espace.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon les mêmes catégories publiques que l'observatoire complet : alignement ou soutien documenté, contradiction ou opposition documentée, ou lien au sujet sans position établie. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
4
Organisations déclarantes
8
Fiches liées
0
Liens directs
8
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient la relation publique au texte ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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