Article L. 441-1-1

Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente peuvent contenir une formule de révision automatique du barème des prix unitaires. Cette formule suit la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans le produit. Le fournisseur choisit la formule, les matières premières concernées et les indicateurs utilisés, selon la durée du cycle de production et dans le cadre du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Si cette formule figure dans les conditions générales de vente, celles-ci doivent indiquer trois éléments : les matières premières agricoles couvertes, leur origine géographique, et leur part en valeur et en volume. La convention écrite prévue à l’article L. 443-8 du code de commerce reprend alors cette formule dans les conditions prévues par cet article.