Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 19 fixe des règles de passage vers la nouvelle rédaction de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre les contrats écrits de vente de produits agricoles.
D’abord, il traite les indicateurs de référence. Ces indicateurs servent aux contrats et accords-cadres, notamment pour les coûts de production en agriculture et les prix des produits agricoles et alimentaires. Si une organisation interprofessionnelle ne les publie pas dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, un membre de cette organisation peut en faire la demande. Les instituts techniques agricoles doivent alors les élaborer et les publier dans les deux mois suivant la réception de cette demande.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.