Analyse législative
Article 19
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre les contrats écrits de vente de produits agricoles avec le premier acheteur, à l'article 19. Le contrat ou l’accord-cadre doit être conclu dans les quatre mois suivant la réception de la proposition par l’acheteur potentiel. Ce délai peut être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu.
À défaut de contrat dans ce délai, une partie saisit le médiateur des relations commerciales agricoles dans les quinze jours. Si la médiation échoue et si les deux parties veulent poursuivre la relation, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi dans les quinze jours. Les parties restent libres de ne pas conclure.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
2
Organisations déclarantes
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Fiches liées
0
Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéMême question réglementaireMême question réglementaire
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